Registres des mandats Voir le nouveau site de Registres Hoguet
Comformément à l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, les agences immobilières ont, depuis le 1er janvier 2006, la possibilité de se servir d'un support informatisé pour l'enregistrement de leurs mandats.
La règlementation Hoguet prévoit que les professionnels de l'immobilier mentionne sur ce registre :
- Le numéro d'ordre.
- La date de création du mandat.
- L'objet du mandat
- La nature et la situation du bien immobilier.
- Le numéro du registre répertoire pour lesquels une opération financière a été enregistrée.
- Les éventuelles observations
- Les noms et adresses des mandants.
Dans la version "papier" ce registre est relié et côté de sorte que ce qui est écrit dans le registre des mandats ne peut être effacé.
Pour la version électronique cette contrainte a été prise en compte de la manière suivante :
- Les écritures dans le registre des mandats peuvent être corrigées.
- Le logiciel crée une seconde ligne dans le registre et dont le n° d'odre finis par une lettre.
- L'utilisateur apporte un commentaire daté par le système, dans la case observation. (voir également la capture d'écran)
Les corrections sont donc tout à fait possibles, mais toutes les traces de ces modifications subsistent de sorte à afficher la transparence requise par la loi Hoguet.
Complément d'information sur la tenue du registre des mandats
